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Facturation électronique : ce qui change depuis septembre 2026

Depuis le 1er septembre, la facture entre entreprises ne se résume plus à un PDF joint à un mail. Qui est concerné, à quelle date, et par où commencer : le point, sans jargon.

Réforme en cours
Facture papier froissée tenue face à une tablette affichant une facture électronique reçue via une plateforme agréée
Du papier au circuit électronique : la facture passe désormais par une plateforme agréée. Illustration générée par intelligence artificielle.
Dans cet article01Une réforme déjà en marche02Qui est concerné, et à quelle date ?03Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique04Micro-entreprises, clients particuliers, activités sans TVA05Une phase de démarrage souple, mais pas un report

POINT 01

Une réforme déjà en marche

On en parlait depuis des années, elle est désormais une réalité : depuis le 1er septembre 2026, les factures échangées entre entreprises établies en France basculent progressivement vers un format entièrement électronique. Ce n’est pas un simple changement d’habitude, c’est un nouveau circuit.

Concrètement, la facture n’est plus envoyée directement d’une entreprise à l’autre. Elle transite par une plateforme agréée par l’État, qui la remet au client et transmet au passage certaines données à l’administration fiscale.

La réforme repose sur trois volets, selon vos clients et la nature de vos opérations :

  • Facturation électroniquepour vos achats et ventes entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
  • E-reporting de transactionpour les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger : seules certaines données sont transmises à l’administration.
  • E-reporting de paiementpour les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, comme de nombreuses prestations de services : vous déclarez les montants effectivement encaissés.

POINT 02

Qui est concerné, et à quelle date ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime fiscal. Les indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA n’y échappent pas.

Le déploiement se fait en deux temps. La réception est déjà obligatoire pour tout le monde, parce que les plus grandes entreprises émettent désormais leurs factures sous ce format : vos fournisseurs d’énergie, de téléphone ou d’internet, par exemple. Les petites structures disposent d’un an de plus pour émettre.

  1. 1er septembre 2026

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

  2. 1er septembre 2026

    Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent toutes leurs factures en électronique.

  3. 1er septembre 2027

    Les PME, TPE et micro-entreprises passent à leur tour à l’émission électronique.

Le même calendrier s’applique à la transmission des données (e-reporting).

POINT 03

Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique

C’est sans doute le point qui surprend le plus. Une facture scannée ou un PDF créé avec un traitement de texte, même envoyé par mail, ne répond pas à la définition de l’article 289 bis du Code général des impôts.

Une facture électronique doit contenir des données structurées, lisibles par un logiciel, dans un format reconnu (UBL, CII ou un format mixte associant données et image). Certaines mentions doivent figurer dans des champs dédiés, comme le numéro SIREN du fournisseur et celui du client, ou l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de celle du client. Enfin, elle doit être transmise par une plateforme agréée.

Vous choisissez librement votre plateforme : elle peut être différente de celle de vos clients ou de vos fournisseurs. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de gestion, interrogez votre éditeur : il est peut-être déjà raccordé à une plateforme agréée.

POINT 04

Micro-entreprises, clients particuliers, activités sans TVA

La réforme ne concerne pas seulement les entreprises qui facturent beaucoup. Même une structure qui n’émet aucune facture doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Quelques situations méritent d’être clarifiées :

  • Micro-entrepreneur ou franchise en basevous êtes concerné, même si vous facturez sans TVA, avec une émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027.
  • Clients particuliersvous n’émettez pas de facture électronique pour eux, mais vous transmettez les données de ces ventes (e-reporting).
  • Activités exonérées de TVAsi vos opérations relèvent des articles 261 à 261 E du CGI, vous n’êtes pas concerné en émission, mais vous devez recevoir les factures de vos fournisseurs par voie électronique.
  • Déclarations de TVAelles continuent, au même rythme qu’aujourd’hui. Les données collectées doivent permettre, à terme, de les pré-remplir.

POINT 05

Une phase de démarrage souple, mais pas un report

L’administration a publié un guide pratique pour accompagner les premiers mois. Le message est clair : une entreprise qui rencontre des difficultés réelles, mais qui a engagé une démarche sérieuse de mise en conformité, ne sera pas sanctionnée pendant cette phase. En revanche, l’inertie ou le refus durable d’entrer dans le dispositif ne bénéficient d’aucune indulgence.

Une simple déclaration d’intention ne suffit pas. Il faut pouvoir montrer, documents à l’appui, ce qui a été fait : choix d’une plateforme, échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, tests réalisés, incidents signalés.

Les sanctions existent bien : une amende par facture en cas de non-respect de l’obligation d’émission (article 1737 du CGI), un régime propre au e-reporting (article 1788 D) et, pour la réception, une mise en demeure préalable avant toute sanction.

Vos premières démarches, dès maintenant

  • Vérifier vos obligations avec le questionnaire en quatre questions proposé sur impots.gouv.fr
  • Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle, ou interroger votre éditeur de logiciel
  • Compléter le numéro SIREN de vos clients et fournisseurs dans vos fichiers
  • Conserver une trace datée de vos démarches : contrats, tests, échanges, incidents
  • Informer les personnes chargées de la facturation, de la comptabilité et des paiements

Cette actualité est donnée à titre d’information, à la date de sa publication. Chaque dossier appelle une analyse adaptée. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la-nous, nous la corrigerons.

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