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TVA 2027 : fin du régime simplifié, ce qui change pour votre entreprise

Au 1er janvier 2027, la déclaration annuelle de TVA et ses deux acomptes laissent place à des déclarations trimestrielles ou mensuelles. Calendrier de transition, exemples concrets et points à anticiper.

Changement de régime
Facture d’artisan avec la ligne « TVA 20 % » surlignée, devant un calendrier de janvier 2027
Une ligne bien connue des factures, qui se déclarera plus souvent à partir de 2027. Illustration générée par intelligence artificielle.
Dans cet article01Une page se tourne pour des milliers d’entreprises02Trimestriel ou mensuel : comment se fait la répartition03Le calendrier de transition, pas à pas04Trois situations pour y voir plus clair05Ce que cela change au quotidien

POINT 01

Une page se tourne pour des milliers d’entreprises

Prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA prend effet le 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent toutes au régime réel normal.

Jusqu’ici, une entreprise au RSI déclarait sa TVA une fois par an, sur le formulaire CA12, et versait deux acomptes dans l’année. À partir de 2027, elle déposera des déclarations n° 3310-CA3, chaque trimestre ou chaque mois selon son niveau d’activité.

Bonne nouvelle : la bascule est automatique. La DGFiP s’appuie sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour attribuer le rythme trimestriel ou mensuel. Aucune démarche n’est demandée à l’entreprise. Sans déclaration de référence, c’est le trimestriel qui s’applique.

POINT 02

Trimestriel ou mensuel : comment se fait la répartition

Le critère retenu est le chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables. Le rythme trimestriel s’applique tant que ce montant reste sous deux plafonds :

  • Année précédente1 000 000 € au plus sur l’année civile écoulée.
  • Année en cours1 100 000 € au plus sur l’année en cours.
  • En cas de dépassementl’entreprise passe d’office au réel normal mensuel. Elle dépose une première déclaration mensuelle au titre du mois du dépassement, en y reprenant les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil.
  • Sur optionune entreprise sous les plafonds peut choisir le mensuel par une simple demande à son service des impôts, via la messagerie sécurisée. L’option s’applique au premier jour du trimestre civil suivant, ou d’un trimestre ultérieur qu’elle précise.

POINT 03

Le calendrier de transition, pas à pas

Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la première CA3 porte sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027. Elles déposent en parallèle une dernière déclaration annuelle CA12 au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027.

Pour un exercice décalé, le passage se fait à la clôture de l’exercice 2026/2027 : la dernière CA12E est déposée dans les trois mois qui suivent la clôture, et la première CA3 porte sur le mois ou le trimestre suivant.

Côté acomptes, 2027 est une année allégée. Aucun acompte n’est dû en décembre 2027, quelle que soit la date de clôture. Celui de juillet 2027 n’est dû que par les entreprises qui clôturent entre juillet et novembre 2027, et seulement si leur TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 €.

  1. 1er janvier 2027

    Fin du régime simplifié : bascule automatique au réel normal, trimestriel ou mensuel.

  2. 4 mai 2027

    Date limite de la dernière déclaration annuelle CA12, au titre de l’année 2026.

  3. 1er septembre 2027

    Début du e-reporting pour les PME, à un rythme qui dépend du nouveau régime de TVA.

Calendrier pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile.

POINT 04

Trois situations pour y voir plus clair

Ces exemples sont simplifiés et donnés à titre d’illustration. Chaque situation mérite d’être vérifiée au regard des chiffres réels de l’entreprise.

  • Un artisan, exercice civil, 400 000 € de chiffre d’affairesil bascule au trimestriel. Il dépose sa dernière CA12 (année 2026) avant le 4 mai 2027, puis sa première CA3 pour le 1er trimestre 2027. Aucun acompte en juillet ni en décembre 2027.
  • Une société qui clôture au 30 juin, 650 000 € de chiffre d’affaireselle reste au RSI jusqu’à la clôture de juin 2027, dépose sa CA12E dans les trois mois, puis déclare au trimestriel à partir du trimestre qui suit. Pas d’acompte en juillet ni en décembre 2027.
  • Une PME, exercice civil, 1,3 million d’euros de chiffre d’affairesau-dessus du plafond de 1 000 000 €, elle bascule directement au réel normal mensuel et déclare sa TVA chaque mois dès janvier 2027.

À préparer avant le 1er janvier 2027

  • Vérifier votre chiffre d’affaires 2026 pour savoir si vous serez au trimestriel ou au mensuel
  • Noter la date de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E
  • Intégrer les paiements de TVA trimestriels ou mensuels dans votre plan de trésorerie
  • Organiser une saisie comptable plus régulière, au rythme des déclarations
  • Indiquer votre nouveau régime à votre plateforme agréée de facturation électronique

POINT 05

Ce que cela change au quotidien

Le premier effet se lit sur la trésorerie : la TVA collectée se règle désormais au fil des déclarations, et non plus par deux acomptes suivis d’une régularisation annuelle. Mieux vaut l’anticiper dans votre plan de trésorerie dès le début de 2027.

Le second effet touche l’organisation comptable : des déclarations plus fréquentes supposent une saisie et un rapprochement plus réguliers. Une comptabilité tenue au fil de l’eau évite les écarts difficiles à justifier plus tard, notamment en cas de contrôle.

Enfin, la réforme rejoint celle de la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2027, les PME devront transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Au trimestriel, l’envoi se fait une fois par mois pour les deux types de données. Au mensuel, les données de transaction partent tous les dix jours et celles de paiement une fois par mois.

Cette actualité est donnée à titre d’information, à la date de sa publication. Chaque dossier appelle une analyse adaptée. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la-nous, nous la corrigerons.

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