Conditions générales de vente — Espace professionnel
Conditions applicables aux mises en relation proposées aux experts-comptables dans l’espace professionnel d’Assistance Contrôle.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès à l’espace professionnel du site assistancecontrole.fr et l’achat de mises en relation avec des personnes ayant déposé une demande sur ce site (« prospects »).
Elles sont conclues entre ACFSE, SAS au capital de 26 €, RCS Créteil 929 208 783, 24 rue de Colmar, 94170 Le Perreux-sur-Marne, TVA FR09 929 208 783 (« ACFSE »), et tout professionnel inscrit à l’espace professionnel (le « Professionnel »).
L’espace professionnel est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, inscrits à l’Ordre des experts-comptables. Les présentes CGV s’appliquent entre professionnels ; elles prévalent sur tout autre document du Professionnel. Elles sont acceptées lors de l’inscription et restent consultables à tout moment sur cette page.
Inscription et compte
L’inscription est gratuite. Le Professionnel fournit des informations exactes et à jour : dénomination, dirigeant, SIREN, ordre professionnel et numéro d’inscription, coordonnées. Après confirmation de son adresse e-mail, son compte est examiné par ACFSE, qui peut l’accepter ou le refuser, notamment si la qualité de professionnel ne peut pas être vérifiée.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Professionnel est responsable de leur usage et informe sans délai ACFSE de toute utilisation non autorisée.
Description du service
Les prospects sont des personnes (entreprises ou particuliers) qui ont décrit leur situation dans la Fiche contact du site et ont expressément accepté, par une case distincte, que leur demande soit transmise à un professionnel partenaire. Seules sont proposées les demandes situées hors Île-de-France, secteur traité directement par ACFSE.
Chaque nouvelle demande est d’abord contrôlée par ACFSE ; elle n’est proposée aux professionnels qu’une fois ses coordonnées vérifiées.
Avant achat, le Professionnel voit un résumé de la demande : type de contrôle, code postal et, le cas échéant, nom ou dénomination. Les coordonnées complètes et le message ne sont accessibles qu’après l’achat.
Chaque prospect n’est vendu qu’à un seul Professionnel, en exclusivité. Une fois acheté ou attribué, il n’est plus proposé aux autres professionnels.
ACFSE fournit une mise en relation. Elle ne garantit ni la conclusion d’une mission avec le prospect, ni l’issue de la relation entre le Professionnel et le prospect.
Prix
Le prix d’une mise en relation est de 400 € HT, soit 480 € TTC avec la TVA au taux normal de 20 % en vigueur. En cas de modification du taux de TVA, le prix TTC est ajusté en conséquence. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du prospect au moment de l’achat. ACFSE peut modifier ses prix à tout moment ; les achats déjà réalisés restent facturés au prix affiché lors de leur validation.
Commande et paiement
L’achat est effectué depuis la fiche du prospect, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. ACFSE n’a pas accès aux données de carte du Professionnel.
Lorsque le Professionnel lance un paiement, le prospect lui est réservé pendant trente minutes. Faute de paiement dans ce délai, la réservation est levée et le prospect est de nouveau proposé.
La vente est conclue à la confirmation du paiement par Stripe. Les coordonnées du prospect sont alors affichées dans l’espace professionnel et un e-mail de confirmation est adressé au Professionnel.
Si, à titre exceptionnel, le prospect a été attribué à un autre professionnel pendant le paiement, le Professionnel est remboursé automatiquement et intégralement, et en est informé par e-mail.
Le paiement étant exigible immédiatement, aucun escompte n’est accordé. En cas de retard ou d’incident de paiement, des pénalités sont dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Facturation
Chaque achat donne lieu à une facture établie par ACFSE, comportant les mentions légales obligatoires, et transmise au Professionnel. Le reçu de paiement envoyé par Stripe ne constitue pas une facture.
Absence de droit de rétractation et réclamations
Le service étant destiné exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Avant d’être proposé aux professionnels, chaque prospect est contrôlé par ACFSE, qui vérifie ses coordonnées et complète les informations utiles. Si, malgré ce contrôle, les coordonnées d’un prospect acheté s’avèrent manifestement erronées ou inexploitables, le Professionnel adresse une réclamation motivée à contact@assistancecontrole.fr dans un délai de quinze (15) jours suivant l’achat. ACFSE l’examine et, si l’erreur est avérée, propose selon la situation soit le remplacement par un autre prospect disponible, soit le remboursement de l’achat. ACFSE ne garantit pas la réponse ou la disponibilité du prospect, ni la suite qu’il donne à sa demande.
Obligations du Professionnel et protection des données
Le Professionnel s’engage à :
- utiliser les données d’un prospect uniquement pour le recontacter au sujet de la demande qu’il a formulée et lui proposer ses services ;
- ne pas revendre, céder, louer ou transmettre ces données à des tiers ;
- contacter le prospect avec loyauté et dans le respect des règles de sa profession ;
- respecter le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ».
À compter de l’achat, le Professionnel est responsable du traitement des données du prospect qu’il reçoit. Il lui appartient notamment d’informer le prospect, au plus tard lors de son premier contact, de son identité, de l’origine des données (mise en relation par Assistance Contrôle) et de ses droits, et de répondre à ses demandes d’exercice de droits (articles 13 et 14 du RGPD).
Si le prospect retire son consentement ou demande l’effacement de ses données auprès d’ACFSE, celle-ci en informe le Professionnel, qui cesse alors tout traitement.
Le Professionnel s’assure lui-même que l’acquisition de mises en relation payantes est compatible avec les règles déontologiques de sa profession.
Responsabilité
ACFSE est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du Professionnel, de fait d’un tiers ou de force majeure. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Professionnel pour la mise en relation concernée. ACFSE ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
L’espace professionnel peut être momentanément indisponible pour maintenance ou en cas d’incident technique.
Suspension et résiliation
Le Professionnel peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à contact@assistancecontrole.fr.
En cas de manquement aux présentes CGV, notamment à l’article 8, ACFSE peut suspendre ou clôturer le compte du Professionnel après l’en avoir informé, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les achats déjà réalisés restent dus.
Données personnelles du Professionnel
Les données du Professionnel sont traitées par ACFSE conformément à sa politique de confidentialité.
Modification des CGV
ACFSE peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux achats réalisés après leur mise en ligne ; le Professionnel en est informé lors de sa connexion ou par e-mail.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’ACFSE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Exercer vos droits ou poser une question
ACFSE — Assistance Contrôle, 24 rue de Colmar, 94170 Le Perreux-sur-Marne. Réponse sous un mois au plus.