Politique de confidentialité
Données collectées, finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sur le site assistancecontrole.fr.
Cette politique explique quelles données personnelles sont traitées sur le site assistancecontrole.fr, pourquoi, avec qui elles sont partagées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés ».
Responsable du traitement
ACFSE (« Assistance Contrôle »), SAS au capital de 26 €, RCS Créteil 929 208 783, 24 rue de Colmar, 94170 Le Perreux-sur-Marne. Contact pour toute question relative à vos données : contact@assistancecontrole.fr.
ACFSE n’a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n’étant pas obligatoire pour son activité.
Demande de contact (Fiche contact)
Données collectées : sujet de la demande, nom et prénom, adresse e-mail, téléphone, code postal, message ; de façon facultative, entreprise, numéro SIREN, adresse et ville. Nous enregistrons aussi la date et l’heure de votre accord ainsi que l’adresse IP de l’envoi, pour pouvoir prouver votre consentement et lutter contre les envois abusifs. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque : sans eux, nous ne pouvons pas traiter votre demande.
Finalités et bases légales :
- Répondre à votre demande et préparer un éventuel accompagnement : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
- Transmettre votre demande à un service d’accompagnement partenaire (expert-comptable) lorsque vous résidez hors Île-de-France, région où intervient ACFSE : votre consentement (article 6.1.a), donné en cochant la case distincte qui s’affiche dans le formulaire pour un code postal hors Île-de-France. Pour une demande d’Île-de-France, aucune transmission n’a lieu : votre demande est traitée par ACFSE. Cette mise en relation est rémunérée par le professionnel partenaire ; elle est gratuite pour vous. Votre demande n’est transmise qu’à un seul professionnel, qui la reçoit en exclusivité.
- Conserver la preuve de votre accord et sécuriser le formulaire : intérêt légitime d’ACFSE (article 6.1.f).
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à contact@assistancecontrole.fr. Le retrait ne remet pas en cause une transmission déjà effectuée ; nous informerons alors le professionnel concerné de votre demande.
Le professionnel partenaire qui reçoit votre demande devient lui-même responsable du traitement des données qu’il reçoit, pour vous recontacter au sujet de votre demande. Il s’engage à ne les utiliser qu’à cette fin. Vous pouvez à tout moment nous demander l’identité du professionnel auquel votre demande a été transmise.
Durée de conservation : trois ans à compter de notre dernier échange, puis les données sont supprimées ou rendues anonymes. Les données d’une demande supprimée sont rendues anonymes dans un délai de trente jours.
Espace professionnel (experts-comptables)
Données collectées : dénomination, nom du dirigeant, numéro SIREN, ordre professionnel et numéro d’inscription, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, mot de passe (enregistré uniquement sous forme chiffrée irréversible), dates de connexion, achats de mises en relation et notes de suivi.
Finalités et bases légales :
- Créer et gérer votre compte, vérifier votre qualité de professionnel, vous proposer et vous transmettre des mises en relation : exécution du contrat qui vous lie à ACFSE (article 6.1.b), selon les conditions générales de vente.
- Facturation et obligations comptables : obligation légale (article 6.1.c).
- Sécurité des comptes (limitation des tentatives de connexion, journalisation) : intérêt légitime (article 6.1.f).
Paiement : le paiement par carte bancaire est réalisé sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. ACFSE n’a jamais accès à votre numéro de carte.
Durée de conservation : pendant toute la durée du compte, puis trois ans après sa clôture ou votre dernière connexion ; les pièces comptables et données de facturation sont conservées dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
Sécurité et fonctionnement du site
L’hébergeur enregistre, comme pour tout site, des journaux techniques (adresse IP, date, page demandée, navigateur) nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service : intérêt légitime (article 6.1.f). Les tentatives de connexion à l’espace professionnel (adresse e-mail saisie, adresse IP, date) sont conservées trente jours au maximum.
Le site ne mesure pas l’audience, n’utilise aucun outil publicitaire et ne dépose aucun cookie de suivi (voir la page gestion des cookies).
Destinataires et sous-traitants
Vos données sont destinées à ACFSE et, pour les demandes transmises, au seul professionnel partenaire concerné. Elles ne sont ni vendues ni louées à des fins publicitaires.
ACFSE fait appel aux prestataires suivants, qui agissent sur ses instructions :
- GoDaddy.com, LLC (États-Unis) : hébergement du site et de la base de données ;
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : diffusion et protection du site ;
- Twilio Inc. — SendGrid (États-Unis) : envoi des e-mails liés à vos demandes et à votre compte ;
- Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) : paiement en ligne des mises en relation par les professionnels.
Transferts hors de l’Union européenne
Certains prestataires sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) pour les entreprises certifiées, ou à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez en obtenir une copie en nous écrivant.
Sécurité
Le site est accessible uniquement en connexion chiffrée (HTTPS). Les mots de passe sont chiffrés de façon irréversible, les accès à l’espace professionnel sont limités à chaque professionnel pour les seules demandes qui lui ont été transmises, et les tentatives de connexion répétées sont bloquées.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès et droit d’obtenir une copie de vos données ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité, pour les données que vous nous avez fournies ;
- droit d’opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à contact@assistancecontrole.fr ou par courrier à ACFSE, 24 rue de Colmar, 94170 Le Perreux-sur-Marne. Nous vous répondons dans un délai d’un mois. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Modification de cette politique
Cette politique peut évoluer, notamment en cas de nouveau service ou de changement de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.
Exercer vos droits ou poser une question
ACFSE — Assistance Contrôle, 24 rue de Colmar, 94170 Le Perreux-sur-Marne. Réponse sous un mois au plus.