Dans cet article
01Un plafond relevé pour les sommes versées en fin d’année02La prime de transport, un dispositif facultatif et encadré03Les plafonds habituels restent en vigueur04Des conditions assouplies, mais pour le seul carburant05Ce qu’il faut sécuriser en vue d’un contrôle URSSAFPOINT 01
Un plafond relevé pour les sommes versées en fin d’année
Annoncé en septembre par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix des carburants, le relèvement du plafond de la « prime carburant » est désormais acté. Deux décrets datés du 20 octobre 2026, publiés le lendemain, en fixent le cadre.
Le principe tient en une phrase : les sommes que l’employeur verse entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 pour aider ses salariés à financer leurs trajets sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans une limite unique de 1 000 €. Sur cette période, ce montant prend la place des plafonds habituels, plus bas et différents selon la nature des frais.
Pour une entreprise, la question n’est donc pas seulement de savoir combien verser, mais quand. La période étant courte, il reste quelques semaines pour en tenir compte dans les paies de fin d’année, si vous choisissez d’y recourir.
- 1er octobre 2026
Début de la période pendant laquelle les sommes versées sont exonérées dans la limite de 1 000 €.
- 21 octobre 2026
Publication des décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026.
- 31 décembre 2026
Dernier jour de versement couvert par la limite temporaire et par l’assouplissement des conditions.
- 1er janvier 2027
Les plafonds habituels s’appliquent de nouveau : 300 € pour le carburant, 600 € pour les véhicules électriques ou le FMD.
POINT 02
La prime de transport, un dispositif facultatif et encadré
La prime de transport s’adresse au salarié qui supporte des frais pour aller de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Elle peut couvrir tout ou partie de ses dépenses de carburant (essence ou diesel), ou de recharge et d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
L’employeur n’est pas tenu de la verser. Lorsqu’il le fait, les modalités et les critères d’attribution doivent reposer sur un fondement précis, selon l’ordre suivant :
- Accord d’entreprise ou interentreprisesc’est le premier cadre prévu pour fixer les règles d’attribution.
- Accord de brancheil s’applique lorsqu’aucun accord d’entreprise n’existe.
- Décision unilatérale de l’employeurelle est possible en l’absence d’accord de branche, après consultation du comité social et économique lorsque l’entreprise en est dotée.
POINT 03
Les plafonds habituels restent en vigueur
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 confirme les limites d’exonération ordinaires applicables aux frais de transport personnels. Ce sont elles qui s’appliquent en dehors de la période exceptionnelle de fin 2026 :
- Carburant300 € par an et par salarié pour un véhicule thermique, essence ou diesel.
- Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène600 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation.
- Forfait mobilités durables (FMD)600 € par an et par salarié.
- FMD cumulé avec les abonnements de transport900 €, ou le montant de la prise en charge des abonnements s’il est plus élevé.
- Prise en charge par une collectivité, un EPCI ou France Travail310 € pour les salariés domiciliés à au moins 30 km de leur lieu de travail ou pour les conducteurs en covoiturage.
POINT 04
Des conditions assouplies, mais pour le seul carburant
En temps normal, la prime liée au carburant est soumise à deux verrous. Elle ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics. Et elle est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule : résidence ou lieu de travail situé dans une commune sans transport collectif public ni service privé organisé par l’employeur, ou horaires incompatibles avec les transports en commun.
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces conditions sont modifiées et l’éligibilité est assouplie. La page officielle n’en détaille pas ici le contenu exact : avant d’étendre la prime à de nouveaux salariés, vérifiez les règles précises dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ou auprès de l’Urssaf.
Un point, en revanche, est sans ambiguïté : l’assouplissement concerne uniquement les frais de carburant. Il ne s’étend ni à l’alimentation des véhicules électriques ni au forfait mobilités durables.
POINT 05
Ce qu’il faut sécuriser en vue d’un contrôle URSSAF
Une exonération de cotisations n’est acquise que si ses conditions sont réunies. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir montrer sur quelle base la prime a été attribuée, à quels salariés, pour quels frais et à quelle date elle a été versée.
Premier point de vigilance : la date de versement. Une prime versée après le 31 décembre 2026 ne relève plus de la limite de 1 000 €, mais des plafonds habituels. Un décalage de paie de quelques jours peut donc changer le traitement social des sommes.
Deuxième point : la nature des frais. Carburant, recharge électrique et forfait mobilités durables gagnent à être identifiés distinctement dans la paie, puisque l’assouplissement des conditions ne vaut que pour le carburant. Enfin, la part des sommes qui dépasse la limite d’exonération n’en bénéficie pas et doit être soumise aux cotisations.
À vérifier avant vos paies de fin d’année
- Retrouver le fondement de votre prime : accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale
- Conserver la trace de la consultation du CSE si la prime repose sur une décision unilatérale
- Contrôler que les versements concernés interviennent bien au plus tard le 31 décembre 2026
- Distinguer dans la paie les frais de carburant, de recharge électrique et le forfait mobilités durables
- Vérifier les nouvelles conditions d’éligibilité dans le BOSS avant d’élargir la liste des bénéficiaires
- Soumettre aux cotisations la part des sommes qui dépasse la limite d’exonération
Cette actualité est donnée à titre d’information, à la date de sa publication. Chaque dossier appelle une analyse adaptée. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la-nous, nous la corrigerons.
← Revenir à toutes les actualités