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Contribution DOETH : un faux courrier Urssaf et des appels frauduleux

Des employeurs reçoivent un courrier qui usurpe l’identité de l’Urssaf et réclame un virement au titre de la contribution DOETH. L’alerte, publiée par net-entreprises.fr, signale aussi des appels téléphoniques bien renseignés : comment reconnaître la manœuvre et protéger votre entreprise.

Alerte fraude
Lettre posée sur une pile de courrier dans le hall d’entrée d’une entreprise, intitulée « Informations relatives à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) – Année 2027 »
Un intitulé officiel, une date proche, un virement : les ingrédients du faux courrier DOETH. Illustration générée par intelligence artificielle.
Dans cet article01Ce que signale net-entreprises.fr02Reconnaître le courrier frauduleux03Des appels qui donnent du crédit à la fraude04Les bons réflexes à adopter dans l’entreprise05Distinguer une sollicitation frauduleuse d’une démarche officielle

POINT 01

Ce que signale net-entreprises.fr

Le 17 novembre 2026, net-entreprises.fr a publié une alerte destinée aux employeurs soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Des entreprises reçoivent un courrier qui se présente comme venant de l’Urssaf et leur réclame, par virement, le paiement de leur contribution annuelle DOETH. Ce courrier est frauduleux : il n’émane en aucun cas de l’Urssaf.

Dans sa version modifiée le 19 novembre 2026, l’alerte signale aussi des appels téléphoniques passés aux entreprises, par des interlocuteurs qui paraissent connaître leur situation. C’est ce qui rend l’opération plus dangereuse qu’un envoi en nombre : le courrier et l’appel se répondent, et chacun rend l’autre plus crédible.

Tout employeur assujetti à l’OETH peut donc être visé. La date choisie par les fraudeurs, en pleine fin d’année, n’est pas anodine : un courrier qui fixe une date limite en décembre peut facilement être traité comme une formalité de plus, entre la paie et la clôture des comptes.

  1. 17 novembre 2026

    Publication par net-entreprises.fr de l’alerte sur le courrier frauduleux relatif à la contribution DOETH.

  2. 19 novembre 2026

    Mise à jour de l’alerte, qui signale aussi des appels téléphoniques frauduleux auprès des entreprises.

  3. 24 décembre 2026

    Date limite de virement indiquée dans le faux courrier : elle ne provient pas de l’Urssaf.

Les dates de l’alerte et celle, fixée par les fraudeurs, qui figure dans le faux courrier.

POINT 02

Reconnaître le courrier frauduleux

Le courrier repéré reprend le vocabulaire officiel. Son intitulé est le suivant : « Informations relatives à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) – Année 2027 ». Il invite le destinataire à régler sa contribution annuelle DOETH par virement bancaire, au plus tard le 24 décembre 2026.

Le procédé est connu : une apparence officielle, une somme à payer, une échéance proche. L’objectif est d’obtenir un virement rapide, avant que quelqu’un dans l’entreprise ne prenne le temps de vérifier. Voici les éléments qui doivent attirer votre attention, tels qu’ils ressortent de l’alerte publiée par net-entreprises.fr :

Aucun de ces éléments ne suffit seul à authentifier ou à écarter un document. Mais lorsqu’ils se retrouvent ensemble, sur un courrier qui correspond à cette description, la consigne est claire : ne donnez pas suite, et vérifiez vos obligations par les voies que vous utilisez habituellement.

  • Intitulé« Informations relatives à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) – Année 2027 ».
  • Expéditeur annoncél’Urssaf, dont l’identité est usurpée : le courrier ne vient pas d’elle.
  • Demandele règlement de la contribution annuelle DOETH, par virement bancaire.
  • Échéance affichéeavant le 24 décembre 2026, une date fixée par les auteurs du courrier.
  • Contexteun appel téléphonique peut avoir annoncé à l’entreprise qu’elle allait recevoir un courrier lui réclamant le paiement d’une dette au titre de l’OETH.

POINT 03

Des appels qui donnent du crédit à la fraude

D’après les nouvelles remontées dont fait état net-entreprises.fr, la tentative passe aussi par le téléphone. Les auteurs des appels semblent disposer d’informations sur la situation des entreprises qu’ils contactent. Cette connaissance apparente désarme la méfiance de l’interlocuteur, qui croit parler à un organisme déjà au fait de son dossier. Deux scénarios sont décrits :

Le premier scénario prépare le terrain : quand le courrier arrive, il confirme ce que l’appel avait annoncé et paraît d’autant plus authentique. Le second sert à compléter ce que les fraudeurs savent déjà, pour une relance plus convaincante ou une nouvelle tentative. Dans les deux cas, la consigne de net-entreprises.fr est la même : ne donnez pas suite.

La personne qui décroche n’est pas toujours celle qui gère la paie ou les déclarations sociales. Un accueil, un assistant ou un dirigeant pressé peut confirmer un effectif, un nom de responsable ou un mode de règlement sans mesurer l’enjeu. C’est souvent par ces détails, anodins en apparence, que ce type de fraude progresse.

  • Annonce d’un courrierl’interlocuteur prévient l’entreprise qu’elle va recevoir un courrier lui réclamant le paiement d’une dette au titre de l’OETH.
  • Recherche d’informationsl’interlocuteur cherche à obtenir des éléments complémentaires sur la situation de l’entreprise.

POINT 04

Les bons réflexes à adopter dans l’entreprise

Le premier réflexe consiste à ne rien payer sur la seule base de ce courrier, et à ne communiquer aucune information à un correspondant que vous n’avez pas vous-même identifié. Pour vérifier une demande, passez toujours par les canaux que vous utilisez déjà, jamais par les coordonnées, le RIB ou le numéro figurant sur le document reçu ou donné au téléphone.

Le second réflexe est collectif. Ces fraudes réussissent rarement par la faute d’une seule personne : elles exploitent un circuit de paiement trop rapide ou une information mal partagée. Prévenez ceux qui ouvrent le courrier, répondent au téléphone, préparent la paie ou valident les virements, et transmettez-leur l’intitulé exact du faux courrier.

Enfin, gardez une trace de chaque sollicitation : le courrier et son enveloppe, la date et l’heure des appels, le numéro affiché, le nom donné par l’interlocuteur et ce qu’il demandait. Ces éléments vous permettront de répondre précisément si la question se pose de nouveau, et de distinguer sans hésiter vos échanges officiels des tentatives frauduleuses.

À faire dès maintenant dans votre entreprise

  • Diffuser l’intitulé exact du faux courrier aux personnes qui ouvrent le courrier et gèrent la paie
  • Bloquer tout virement lié à la contribution DOETH demandé par courrier ou par téléphone sans vérification préalable
  • Vérifier vos obligations uniquement par vos canaux habituels, jamais par les coordonnées fournies dans le courrier
  • Consigner la date, l’heure, le numéro et le contenu de tout appel suspect
  • Conserver le faux courrier et son enveloppe, à part de vos pièces sociales officielles
  • Rappeler à l’accueil de ne donner aucune information sur l’entreprise à un interlocuteur non identifié

POINT 05

Distinguer une sollicitation frauduleuse d’une démarche officielle

Ce type de fraude s’appuie sur une inquiétude réelle : celle d’une erreur déclarative ou d’une dette sociale découverte tardivement. Un appel qui annonce un courrier réclamant une dette au titre de l’OETH cherche précisément à créer cette inquiétude, pour pousser l’entreprise à payer vite plutôt qu’à vérifier.

Connaître le déroulement des procédures officielles aide à repérer ce qui sort du cadre. Les étapes d’un contrôle URSSAF, de l’avis de contrôle à la lettre d’observations, sont présentées sur notre page dédiée. Côté fiscal, un contrôle s’ouvre par un document identifié, décrit dans notre fiche sur l’avis de vérification.

Si un doute porte sur un courrier déjà traité, ou si un virement est parti, rassemblez sans attendre le courrier, l’ordre de virement et les échanges. Ces pièces permettront de reconstituer précisément ce qui s’est passé. Pour les classer avec méthode, nos conseils pour réunir et organiser vos documents s’appliquent aussi à vos pièces sociales.

Comment cette actualité est préparée. Un outil d’intelligence artificielle sert uniquement à rassembler les informations des sources officielles citées ci-dessus et à proposer une première rédaction.

Vérifiée avant relecture. Avant d’être soumise au cabinet, chaque information a été vérifiée le 22 novembre 2026, à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, auprès des textes et des sites officiels (Légifrance, BOSS, impots.gouv.fr, urssaf.fr, service-public.fr), et les sources utilisées sont listées ci-dessus.

Rien n’est publié automatiquement. Avant toute mise en ligne, le responsable de publication du cabinet relit l’actualité en entier, vérifie chaque information au regard des sources, la corrige ou la modifie si nécessaire, puis la valide. Elle n’est publiée qu’après cette relecture humaine.

L’illustration est générée par intelligence artificielle et n’a qu’une valeur d’illustration.

Cette actualité est donnée à titre d’information, à la date de sa publication. Chaque dossier appelle une analyse adaptée. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la-nous, nous la corrigerons.

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