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FICHE REPÈRE 08 SUR 08

La réclamation et le contentieux

Réclamation préalable, commission de recours amiable, tribunal administratif ou pôle social : comment contester devant le juge, dans quels délais et avec quelle représentation.

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Textes de référence vérifiés à cette date
Dans cette page01Deux temps : le recours préalable, puis le juge02Ce que prévoient les textes03Cerner la décision contestée et exposer les faits04Argumenter et formuler vos demandes05Saisir le tribunal si le recours n’aboutit pas06La procédure devant le juge

PARTIE 01

Deux temps : le recours préalable, puis le juge

En matière fiscale, le juge ne peut être saisi qu’après une réclamation adressée à l’administration (Livre des procédures fiscales, art. L. 190). En matière URSSAF, c’est la commission de recours amiable qui doit d’abord être saisie (Code de la sécurité sociale, art. L. 142-4).

Notre cabinet vous aide à préparer le recours préalable. Pour la phase devant le tribunal, nous travaillons, selon le dossier, en coordination avec un avocat partenaire.

  1. Recours préalable

    Réclamation (fiscal) ou commission de recours amiable (URSSAF).

  2. Décision

    Réponse de l’administration ou rejet implicite.

  3. Tribunal

    Saisi dans les 2 mois de la décision.

Les deux temps de la contestation, à adapter à chaque dossier.

PARTIE 02

Ce que prévoient les textes

Le tableau ci-dessous compare les étapes de la contestation devant le juge en matière fiscale et en matière URSSAF.

CE QUE PRÉVOIENT LES TEXTES

Réclamation et tribunal

Contrôle fiscalContrôle URSSAF
Recours préalableRéclamation obligatoire auprès du service des impôts (art. L. 190 et R*190-1).Commission de recours amiable obligatoire (art. L. 142-4).
Réponse de l’administration6 mois, prolongeables de 3 mois ; un rejet doit être motivé (art. R*198-10).2 mois ; au-delà, rejet implicite (art. R. 142-6).
JuridictionTribunal administratif pour les impôts directs et la TVA.Pôle social du tribunal judiciaire du lieu où vous demeurez (art. L. 142-8 et R. 142-10).
Délai pour saisir le juge2 mois après la décision sur la réclamation (art. R*199-1).2 mois après la décision de la commission (art. R. 142-1-A).
AvocatPas obligatoire devant le tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA (code de justice administrative, art. R. 431-3).Pas obligatoire : vous pouvez vous défendre seul ou être représenté par les personnes listées par la loi (art. L. 142-9).
AppelCour administrative d’appel.Cour d’appel, dans un délai d’un mois (code de procédure civile, art. 538).

Une contrainte de l’Urssaf se conteste par une opposition devant le pôle social dans les 15 jours suivant sa notification (CSS, art. R. 133-3).

PARTIE 03

Cerner la décision contestée et exposer les faits

Il faut d’abord identifier précisément ce qui est contesté : quels rehaussements, quels montants, pour quelle période. C’est la base de la réclamation.

Les faits sont ensuite présentés de manière claire, avec leur contexte et les pièces qui appuient votre position, y compris les échanges intervenus pendant et après le contrôle.

PARTIE 04

Argumenter et formuler vos demandes

La réclamation repose sur des arguments de droit et de fait, appuyés sur les textes applicables et les pièces du dossier. Elle précise ce que vous demandez :

  • Décharge ou réductionL’abandon total ou partiel des sommes contestées.
  • RestitutionLe remboursement de sommes déjà versées.
  • Sursis de paiementEn matière fiscale, le report du paiement de la partie contestée, à demander dans la réclamation.

Les éléments du dossier

  • La décision ou l’acte contesté et sa date de notification
  • La proposition de rectification ou la lettre d’observations
  • Les échanges avec l’administration pendant et après le contrôle
  • Les arguments et les demandes formulées
  • Les pièces justificatives, classées point par point

PARTIE 05

Saisir le tribunal si le recours n’aboutit pas

En matière fiscale, l’administration dispose de 6 mois pour répondre à la réclamation, prolongeables de 3 mois ; le tribunal administratif est ensuite saisi dans les 2 mois de la décision. En matière URSSAF, le pôle social du tribunal judiciaire est saisi dans les 2 mois de la décision de la commission ; sans décision dans les 2 mois, la demande est réputée rejetée.

Une demande tardive peut être rejetée pour une raison de procédure : les délais sont vérifiés avec soin dès réception de chaque décision.

PARTIE 06

La procédure devant le juge

Devant le tribunal administratif, l’avocat n’est pas obligatoire pour les impôts directs et la TVA. Devant le pôle social, vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire représenter par les personnes que prévoit la loi, et l’appel se forme dans un délai d’un mois.

Pour la phase contentieuse, l’assistance et la représentation sont assurées par un avocat. Notre cabinet transmet le dossier préparé et reste votre interlocuteur tout au long de la procédure.

Cette page apporte des repères généraux : le déroulement dépend du contrôle et de votre situation. Chaque dossier appelle une analyse adaptée.

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