Dans cette page
01Deux temps : le recours préalable, puis le juge02Ce que prévoient les textes03Cerner la décision contestée et exposer les faits04Argumenter et formuler vos demandes05Saisir le tribunal si le recours n’aboutit pas06La procédure devant le jugePARTIE 01
Deux temps : le recours préalable, puis le juge
En matière fiscale, le juge ne peut être saisi qu’après une réclamation adressée à l’administration (Livre des procédures fiscales, art. L. 190). En matière URSSAF, c’est la commission de recours amiable qui doit d’abord être saisie (Code de la sécurité sociale, art. L. 142-4).
Notre cabinet vous aide à préparer le recours préalable. Pour la phase devant le tribunal, nous travaillons, selon le dossier, en coordination avec un avocat partenaire.
- Recours préalable
Réclamation (fiscal) ou commission de recours amiable (URSSAF).
- Décision
Réponse de l’administration ou rejet implicite.
- Tribunal
Saisi dans les 2 mois de la décision.
PARTIE 02
Ce que prévoient les textes
Le tableau ci-dessous compare les étapes de la contestation devant le juge en matière fiscale et en matière URSSAF.
CE QUE PRÉVOIENT LES TEXTES
Réclamation et tribunal
Une contrainte de l’Urssaf se conteste par une opposition devant le pôle social dans les 15 jours suivant sa notification (CSS, art. R. 133-3).
PARTIE 03
Cerner la décision contestée et exposer les faits
Il faut d’abord identifier précisément ce qui est contesté : quels rehaussements, quels montants, pour quelle période. C’est la base de la réclamation.
Les faits sont ensuite présentés de manière claire, avec leur contexte et les pièces qui appuient votre position, y compris les échanges intervenus pendant et après le contrôle.
PARTIE 04
Argumenter et formuler vos demandes
La réclamation repose sur des arguments de droit et de fait, appuyés sur les textes applicables et les pièces du dossier. Elle précise ce que vous demandez :
- Décharge ou réductionL’abandon total ou partiel des sommes contestées.
- RestitutionLe remboursement de sommes déjà versées.
- Sursis de paiementEn matière fiscale, le report du paiement de la partie contestée, à demander dans la réclamation.
Les éléments du dossier
- La décision ou l’acte contesté et sa date de notification
- La proposition de rectification ou la lettre d’observations
- Les échanges avec l’administration pendant et après le contrôle
- Les arguments et les demandes formulées
- Les pièces justificatives, classées point par point
PARTIE 05
Saisir le tribunal si le recours n’aboutit pas
En matière fiscale, l’administration dispose de 6 mois pour répondre à la réclamation, prolongeables de 3 mois ; le tribunal administratif est ensuite saisi dans les 2 mois de la décision. En matière URSSAF, le pôle social du tribunal judiciaire est saisi dans les 2 mois de la décision de la commission ; sans décision dans les 2 mois, la demande est réputée rejetée.
Une demande tardive peut être rejetée pour une raison de procédure : les délais sont vérifiés avec soin dès réception de chaque décision.
PARTIE 06
La procédure devant le juge
Devant le tribunal administratif, l’avocat n’est pas obligatoire pour les impôts directs et la TVA. Devant le pôle social, vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire représenter par les personnes que prévoit la loi, et l’appel se forme dans un délai d’un mois.
Pour la phase contentieuse, l’assistance et la représentation sont assurées par un avocat. Notre cabinet transmet le dossier préparé et reste votre interlocuteur tout au long de la procédure.
Cette page apporte des repères généraux : le déroulement dépend du contrôle et de votre situation. Chaque dossier appelle une analyse adaptée.
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