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GUIDE · ESFP

ESFP : l’examen de situation fiscale personnelle

Ce que vérifie l’administration lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, combien de temps il dure, comment répondre aux demandes de justifications et quelles garanties s’appliquent.

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Textes de référence vérifiés à cette date
Dans cette page01Ce que vérifie l’administration02L’avis d’examen et vos relevés de compte03Un an maximum, sauf prolongations04Les demandes d’éclaircissements et de justifications05La proposition de rectification et vos recours06Ce que nous faisons à vos côtés

PARTIE 01

Ce que vérifie l’administration

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) concerne les particuliers, au titre de l’impôt sur le revenu. L’administration contrôle la cohérence entre les revenus déclarés et votre situation patrimoniale, votre trésorerie et les éléments de votre train de vie (Livre des procédures fiscales, art. L. 12).

En règle générale, l’impôt sur le revenu peut être rectifié jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle il est dû ; ce délai est porté à 10 ans dans certains cas, comme une activité occulte ou des comptes à l’étranger non déclarés (art. L. 169).

PARTIE 02

L’avis d’examen et vos relevés de compte

L’ESFP commence par un avis d’examen. Il indique les années contrôlées et doit mentionner, sous peine de nullité, que vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix (art. L. 47). La Charte du contribuable vérifié, consultable en ligne ou remise sur demande, est opposable à l’administration (art. L. 10).

L’avis liste les comptes connus de l’administration, dont elle demande les relevés aux établissements financiers. Pour vos autres comptes, vous pouvez transmettre la liste et les relevés dans les 60 jours ; à défaut, la durée de l’examen est prolongée du temps nécessaire pour les obtenir (art. L. 12).

  1. Avis d’examen

    Années contrôlées, comptes connus, droit au conseil.

  2. Demandes de justifications

    Au moins 2 mois pour répondre.

  3. Proposition de rectification

    30 jours, prolongeables de 30 jours.

Les grandes étapes d’un ESFP, avec les délais fixés par les textes.

PARTIE 03

Un an maximum, sauf prolongations

Sous peine de nullité de l’imposition, l’ESFP ne peut pas durer plus d’un an à compter de la réception de l’avis, jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification (art. L. 12). La limite de 3 mois applicable à certaines vérifications d’entreprise ne s’applique pas ici.

Une même période ne peut pas faire l’objet d’un nouvel examen pour le même impôt, sauf si vous avez fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L. 50).

  • ProlongationsRelevés non produits dans les 60 jours, délai supplémentaire de réponse accordé à votre demande, mise en demeure de 30 jours, demande de renseignements à l’étranger (art. L. 12).
  • Deux ansEn cas de découverte d’une activité occulte au cours du contrôle (art. L. 12).

PARTIE 04

Les demandes d’éclaircissements et de justifications

Au cours de l’examen, l’administration peut vous demander des éclaircissements ou des justifications, notamment lorsqu’elle relève des sommes créditées sur vos comptes sans rapport apparent avec vos revenus déclarés (art. L. 16).

Vous disposez d’au moins 2 mois pour répondre. Si la réponse est jugée insuffisante, une mise en demeure vous laisse 30 jours pour la compléter (art. L. 16 A). En l’absence de réponse, vous pouvez être taxé d’office (art. L. 69) : c’est alors à vous de prouver que l’imposition est exagérée, même si la commission est saisie (art. L. 193 et L. 192).

  • Revenus fonciers et plus-valuesPour ces revenus, l’absence de réponse aux demandes de justifications peut conduire à une évaluation d’office (art. L. 73).

Pour préparer vos réponses

  • Relevés de tous vos comptes sur la période contrôlée
  • Justificatifs de l’origine des sommes reçues (donations, prêts, ventes, remboursements)
  • Actes notariés et contrats concernant votre patrimoine
  • Déclarations de revenus des années contrôlées
  • Correspondance avec l’administration fiscale

PARTIE 05

La proposition de rectification et vos recours

Les rehaussements vous sont notifiés par une proposition de rectification motivée. Vous avez 30 jours pour répondre, prolongés de 30 jours si vous le demandez avant l’échéance (art. L. 57 et R*57-1). Avant cette proposition, vous pouvez régulariser une erreur de bonne foi avec un intérêt de retard réduit à 70 % (art. L. 62). Voir la fiche repère n° 3.

Le recours au supérieur hiérarchique puis à l’interlocuteur est ouvert en ESFP : pendant l’examen, et après la réponse à vos observations dans le cadre de la procédure contradictoire, mais pas en cas de taxation d’office (voir la fiche repère n° 5). La saisine de la commission des impôts directs reste possible, y compris après une taxation d’office faisant suite à l’examen (art.

L. 76). Les règles de contestation sont ensuite celles de tout contrôle fiscal : voir notre page sur le contrôle fiscal.

  • Intérêt de retard0,20 % par mois (Code général des impôts, art. 1727).
  • Majorations40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729).

PARTIE 06

Ce que nous faisons à vos côtés

Notre cabinet vous aide à comprendre l’avis reçu, à rassembler vos relevés et justificatifs, à reconstituer l’origine des sommes en question et à préparer des réponses précises et documentées dans les délais.

Nous vous aidons ensuite à analyser la proposition de rectification et à mobiliser les recours prévus. Selon le dossier, la suite contentieuse est menée en coordination avec un avocat partenaire. Notre cabinet intervient en Île-de-France.

Cette page apporte des repères généraux : le déroulement dépend du contrôle et de votre situation. Chaque dossier appelle une analyse adaptée.

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