Dans cette page
01L’avis de vérification et le début du contrôle02Pendant la vérification : durée, lieu, échanges03La proposition de rectification04La réponse de l’administration à vos observations05Recours hiérarchique, interlocuteur et commission06Paiement et contestation07Ce que nous faisons à vos côtésPARTIE 01
L’avis de vérification et le début du contrôle
Une vérification de comptabilité ne peut pas commencer sans un avis de vérification. Il précise les années vérifiées et doit mentionner, sous peine de nullité, que vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix (Livre des procédures fiscales, art. L. 47).
Entre la réception de l’avis et la première intervention, il faut au moins deux jours francs ; l’administration recommande environ trois semaines. La Charte du contribuable vérifié, consultable en ligne ou remise sur demande, est opposable à l’administration (art. L. 10). Le détail figure dans la fiche repère n° 1.
- Période contrôlableEn règle générale, jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (art. L. 169).
- Fichier des écritures comptablesRemis au vérificateur dès le début des opérations (art. L. 47 A) ; en contrôle à distance, sous 15 jours (art. L. 47 AA).
- Contrôle à distanceSi la comptabilité est informatisée, l’administration peut l’examiner sans se déplacer : c’est l’examen de comptabilité (art. L. 13 G).
- Avis de vérification
Au moins deux jours francs avant la première intervention.
- Proposition de rectification
Motivée, avec le montant des conséquences.
- Vos observations
30 jours, prolongeables de 30 jours sur demande.
PARTIE 02
Pendant la vérification : durée, lieu, échanges
Pour les entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires, la vérification sur place ne peut pas dépasser 3 mois, sous peine de nullité de l’imposition ; 6 mois en cas de graves irrégularités (art. L. 52). Depuis 2024, elle peut se tenir dans tout lieu convenu avec l’administration, par exemple chez votre conseil (art. L. 13).
Le vérificateur doit vous offrir un débat oral et contradictoire. Vous pouvez lui demander par écrit de prendre formellement position sur un point examiné : cette position engage ensuite l’administration (art. L. 80 B). Voir la fiche repère n° 2.
- Corriger une erreurAvant la proposition de rectification, une régularisation est possible avec un intérêt de retard réduit à 70 %, si l’erreur est de bonne foi (art. L. 62).
- Pas de second contrôleUne période vérifiée ne peut pas l’être à nouveau pour les mêmes impôts, sauf exceptions prévues par la loi (art. L. 51).
- Signaler une difficultéPendant le contrôle, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficulté dans son déroulement.
Avant la première intervention
- Relire l’avis : années vérifiées, date de la première intervention
- Consulter la Charte du contribuable vérifié
- Choisir, si vous le souhaitez, le conseil qui vous assistera
- Préparer le fichier des écritures comptables (FEC)
- Réunir statuts, déclarations, factures et relevés de la période
- Noter les noms du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur
PARTIE 03
La proposition de rectification
À l’issue du contrôle, les rehaussements envisagés vous sont notifiés par une proposition de rectification motivée, qui indique le montant des droits, pénalités et intérêts qui en résultent (art. L. 57 et L. 48). Elle rappelle, sous peine de nullité, que vous pouvez vous faire assister d’un conseil (art. L. 54 B).
Vous disposez de 30 jours pour accepter ou présenter vos observations, prolongés de 30 jours si vous le demandez avant l’échéance (art. R*57-1). Les pénalités envisagées sont motivées et ne peuvent être appliquées qu’après un délai de 30 jours (art. L. 80 D). Voir la fiche repère n° 3.
- Intérêt de retard0,20 % par mois (Code général des impôts, art. 1727).
- Majorations40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729).
PARTIE 04
La réponse de l’administration à vos observations
Si l’administration maintient ses rehaussements, sa réponse à vos observations doit être motivée (art. L. 57). Pour les PME (chiffre d’affaires jusqu’à 1 526 000 € pour la vente, 460 000 € pour les autres activités), elle doit répondre dans les 60 jours ; à défaut, vos observations sont réputées acceptées (art. L. 57 A).
C’est à partir de cette réponse que s’ouvrent les recours internes et la saisine de la commission. Voir la fiche repère n° 4.
PARTIE 05
Recours hiérarchique, interlocuteur et commission
En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur désigné par la direction ; leurs noms figurent sur l’avis de vérification. Le Conseil d’État juge ce recours comme une garantie substantielle (CE, 13 mai 2026, n° 503687). Voir la fiche repère n° 5.
Un désaccord sur des faits (montant du bénéfice ou du chiffre d’affaires, caractère anormal d’un acte de gestion…) peut être soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dans les 30 jours suivant la réponse à vos observations (art. L. 59 A et R*59-1). Une fois la commission saisie, la preuve pèse en principe sur l’administration (art.
L. 192). Les rectifications fondées sur l’abus de droit relèvent du comité de l’abus de droit fiscal (art. L. 64). Voir la fiche repère n° 6.
PARTIE 06
Paiement et contestation
Les sommes sont réclamées par un avis de mise en recouvrement (art. L. 256). En contestant l’impôt par une réclamation, vous pouvez demander un sursis de paiement de la partie contestée ; au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties sont demandées (art. L. 277). Des plans de règlement peuvent être demandés, et les pénalités peuvent faire l’objet d’une remise ou, tant qu’elles ne sont pas définitives, d’une transaction (art. L. 247). Voir la fiche repère n° 7.
Le juge ne peut être saisi qu’après une réclamation adressée à l’administration (art. L. 190), qui dispose de 6 mois pour répondre, prolongeables de 3 mois (art. R*198-10). Après un contrôle, la réclamation peut en principe être présentée jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la réception de la proposition de rectification (art.
R*196-3). Le tribunal administratif est ensuite saisi dans les 2 mois de la décision (art. R*199-1) ; l’avocat n’y est pas obligatoire pour les impôts directs et la TVA. Voir la fiche repère n° 8.
- Prescription du recouvrement4 ans à compter de la mise en recouvrement (art. L. 274).
- MédiateurLe Médiateur des ministères économiques et financiers n’intervient pas pendant un contrôle en cours ; il peut être saisi après l’échec d’une première démarche.
PARTIE 07
Ce que nous faisons à vos côtés
Notre cabinet vous aide à lire l’avis de vérification, à réunir et organiser vos documents, à préparer les échanges avec le vérificateur, puis à analyser la proposition de rectification point par point et à construire une réponse argumentée dans les délais.
Nous vous aidons ensuite à mobiliser les recours prévus : supérieur hiérarchique, interlocuteur, commission. Selon le dossier, la phase contentieuse est menée en coordination avec un avocat partenaire. Notre cabinet intervient en Île-de-France.
Cette page apporte des repères généraux : le déroulement dépend du contrôle et de votre situation. Chaque dossier appelle une analyse adaptée.
← Revenir à tous les repères